En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CARDON, CHANTREL, COZIC et FÉRAUD, Mme FÉRET, M. Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mmes POUMIROL et PRÉVILLE et MM. TEMAL et STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales visant à compenser l’augmentation du coût de l’approvisionnement de la restauration collective scolaire.

II. – Cette dotation s’élève à 648 millions d’euros afin de faire face à la hausse des dépenses constatées en matière d’approvisionnement de l’ordre de 40 centimes par repas.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales afin de les accompagner à amortir la hausse importante du coût de l'approvisionnement de la restauration collective scolaire.

En 2021, la restauration collective concernait 10 millions de personnes chaque jour dans près de 80 000 lieux de restauration. Ce sont 3,1 milliards de repas qui sont servis chaque année pour un chiffre d'affaires global de 18 milliards d'euros.

A ce titre, la restauration collective offre ainsi un débouché très important pour nos filières agricoles et agroalimentaires et représenterait près de 22 milliards d'euros d'achats alimentaires et de boissons par an.

Les collectivités territoriales subissent de plein fouet les crises successives et l'inflation qui les accompagne que ce soit en termes de coût des matières première, d'énergie ou de transports.

D’après l'INSEE, entre août 2021 et aout 2022, les coûts de production agricoles ont ainsi explosé avec les répercussions que nous connaissons : +23,7% de charges agricoles, +29,6% pour les aliments pour animaux, +42,4% pour l'énergie ou encore +85,5% et amendements pour les engrais.

Le coût moyen d'un repas se situait avant ces crises aux alentours de 2 euros. Les filières estiment actuellement qu'il a augmenté de 40 centimes.

Le présent amendement vise donc à accompagner les collectivités en compensant cette inflation et en créant une dotation complémentaire de 648 millions d'euros pour les cantines scolaires.