En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MONIER, MM. MAGNER, GILLÉ, COZIC et PLA, Mme BLATRIX CONTAT, M. Patrice JOLY, Mme POUMIROL, MM. BOURGI, CHANTREL, FICHET et CARDON, Mme JASMIN, MM. REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme ESPAGNAC et MM. MÉRILLOU, TEMAL et STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa de l’article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes devant acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant au moins 10 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées au 1^er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles, le taux de perte de bases de cotisation foncière des entreprises indiqué au 2° est ramené à 50 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La suppression de la taxe professionnelle en 2010 a entraîné la création d’un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) visant à équilibrer les conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales. Les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre du FNGIR sont fixes.

Cette fixité du FNGIR présente un inconvénient et le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à réformer le FNGIR et à mettre ainsi fin à cette injustice. En attendant cette refonte en profondeur qui s’avère nécessaire et pour éviter de déséquilibrer le fonds tout en créant des difficultés nouvelles pour des collectivités qui n’en rencontrent pas jusqu’à présent, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 a apporté une première réponse provisoire en mettant en place un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État à destination des communes contributrices au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui ont connu depuis 2012 une perte de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieure à 70% et dont le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2% de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF).

Toutefois, cette double conditionnalité se traduit par un petit nombre de communes réellement concernées et désavantage les petites communes dont la perte de base de CFE peut être inférieure à 70% mais pour lesquelles le prélèvement FNGIR représente parfois plus de 10% de leurs RRF, ce qui grève fortement leur budget.

Aussi, le présent amendement vise à étendre le dispositif établi dans la loi de finances pour 2021 en abaissant la condition de perte de base de CFE à 50% pour les communes dont le prélèvement FNGIR représente au moins 10% de leurs RRF.