Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1638 rect.
18 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DELMONT-KOROPOULIS et BELRHITI
ARTICLE 11 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2024
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis plusieurs mois, de nombreuses communes ont joué le jeu de la récolte de données pour mettre en œuvre l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Même si certaines régions présentent des lacunes, il ne faut pas pour autant encore reporter plus loin une réforme qui était déjà reportée pour l’année 2022 pour une prise en compte dans les bases d’imposition en 2023. Pour le PLFR2022, nous avions proposé de repousser cette réforme d’un an, en 2024.
Cet amendement propose donc, par respect pour les collectivités ayant été de bons élèves en la matière, que l’on se tienne à cette date.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.