En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAMBAUD, BUIS, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, ROHFRITSCH, HAYE et MARCHAND, Mmes DURANTON et SCHILLINGER et MM. DENNEMONT, PATIENT et DAGBERT

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

292 000 000

par le montant :

303 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le 25 novembre 2021, les Chambres d’agriculture ont signé avec l’État un Contrat d’objectifs et de performance afin de continuer à porter les politiques publiques du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Ce Contrat d’objectifs et de performance 2019-2025 vise à concourir notamment à l’atteinte des objectifs de la Politique agricole commune, de la stratégie de la biodiversité de l’Union européenne, au renouvellement des générations, à l'accompagnement à l'installation des agriculteurs mais aussi des objectifs de l’État, en matière d’innovation, d’accompagnement du renforcement de la compétitivité de l’agriculture française et de sa modernisation. Il a par ailleurs pour ambition de réformer et professionnaliser le réseau ainsi que de mettre en place une logique de performance.

Ce Contrat d’objectifs et de performance impose ainsi au réseau de nombreux chantiers à déployer: contrôle interne comptable et financier, déploiement de logiciels "ressources humaines" et financiers communs à l'ensemble du réseau pour réaliser des bilans consolidés (y compris en outre-mer), déploiement d'une comptabilité analytique sur l'ensemble du réseau, politique des achats, service d’audit interne, inventaire et stratégie immobiliers, rénovation de la gestion des ressources humaines ... sans compter les nombreux indicateurs "métier" attendus car les chambres réalisent de plus en plus de missions de service public (ESSOC et installations, BNO, registre agricole, phytos) et d’accompagnement des politiques publiques dans les territoires (plan de relance, plan climat, agriculture bio, …).

Outre le coût généré par les nouvelles missions de service public confiées au réseau et le surcoût lié à sa professionnalisation, le réseau fait face à la hausse de l’inflation qui remet en cause sa soutenabilité budgétaire.

La hausse du point des chambres d’agriculture de 2,75 % décidée le 29 juin 2022 en Commission Nationale paritaire présidée par le Ministère de l’Agriculture et rendue nécessaire dans le contexte d’inflation et l’absence de revalorisation depuis plus de 10 ans ne peut être absorbée dans le plafond actuel de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). L’impact en année pleine de cette hausse du point est de 11 millions d'euros pour l’ensemble du réseau.

L’absence de prise en compte de la revalorisation de la valeur du point dans l’attribution des moyens alloués aux établissements publics administratifs que sont les chambres d’agriculture – à travers une hausse du plafond de la TATFNB – va à contre sens de l’augmentation des dotations pour charges de service public qui ont été accordés à l’ensemble des établissements publics de l’État afin de prendre en compte le coût de l’augmentation de la valeur du point de la fonction publique pour leurs agents.

En outre, il convient de souligner que le plafond de la TATFNB n’a pas augmenté depuis plus de 10 ans alors que la valeur cadastrale imposable n’a cessé d’augmenter, ce qui a conduit à une baisse du taux de la taxe affectée aux chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture.

En effet, la valeur cadastrale imposable est passée de 2,347 milliards d'euros en 2015 à 2,529 milliards d'euros en 2021, soit une hausse de 7,8 % alors que pendant la même période, le montant de la TATFNB est resté stable à 292 millions d'euros. En conséquence, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastrale imposable est ainsi passé de 12,5 à 11,5 %, ce qui correspond à une perte de ressources pour le réseau des chambres d’environ 24 millions d'euros en 2021. En effet, si l’on applique le taux de prélèvement de 2015 (12,5%) à la base cadastrale imposable de 2020, la taxe perçue aurait été de plus de 316 millions d'euros.

Concrètement, cela signifie que les chambres d’agriculture n’ont pas bénéficié de l’accroissement de l’assiette de sa taxe. Pour autant, les missions des chambres d’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période.

Cet appauvrissement des chambres d’agriculture n’est pas tenable dans la durée compte tenu des nouvelles missions majeures que l’État leur a confiées (ESSOC, phytos, BNO etc.), des surcoûts générés pour les chambres s’agissant de la réforme du guichet unique qui doit remplacer le dispositif des centres de formalités des entreprises (CFE) et surtout de la hausse de la valeur du point qui représente en année pleine 11 millions d'euros.

Le présent amendement a donc vocation à augmenter le crédit des Chambres d'agriculture de 292 à 303 millions d'euros, soit une hausse de 11 millions d'euros correspondant à l’impact annuel de la hausse de la valeur du point des chambres d’agriculture de 2,75 % qui reste inférieure à celle de la fonction publique. Cela correspond à un taux de prélèvement de TATFNB de 12 %, soit un taux inférieur à celui de 2015, 2016 et 2017. Cette hausse permettra ainsi d’aligner les engagements et objectifs du Contrat d’objectifs et de performance avec les capacités financières des Chambres d'agriculture.