En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer la taxe spéciale d'équipement (TSE) introduite l'an dernier dans la loi de finances de 2021 pour 2022 et destinée à financer l'aménagement des lignes à grande vitesse du Grand projet ferroviaire du Sud-ouest. En effet, il s'agit d'un prélèvement supplémentaire qui pèse injustement sur les propriétaires, alors que le coût de la vie augmente à cause de l'inflation et que les taxes foncières sont aussi orientées à la hausse.