En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENET, SAUTAREL, BOUCHET, CALVET, PERRIN, RIETMANN et BELIN, Mmes BORCHIO FONTIMP et BELRHITI, MM. MEIGNEN, COURTIAL et BRISSON, Mme IMBERT, M. REICHARDT, Mme SCHALCK, MM. BURGOA et HOUPERT, Mme LASSARADE, MM. Cédric VIAL et Jean-Baptiste BLANC, Mme PLUCHET, MM. TABAROT et LE RUDULIER et Mme GRUNY

ARTICLE 14 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 3

Remplacer (deux fois) l'année :

2022

par l'année

2021

III. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 7

Remplacer (deux fois) l'année :

2022

par l'année

2021

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Face à l'inflation et la montée des prix de l'énergie, les collectivités territoriales sont particulièrement exposées et voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter, en particulier celles qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. La reconduction d'un « filet de sécurité » est donc indispensable en 2023.

Néanmoins, les références  à l'épargne brute et au potentiel financier par habitant prévues dans le dispositif de ce nouveau filet de sécurité ne paraissent pas légitimes car elles en restreignent trop l'accès.

Par ailleurs, la comparaison des dépenses d'énergie entre 2023 et 2022 n'est pas satisfaisant car elle ne tient pas compte de l'aggravation des dépenses d'énergie débutée dès l'année 2022. La part d'augmentation subie en 2022 pourra ainsi être réduite par l'application du filet de sécurité 2022 ; mais en 2023, cette part d'augmentation ne serait plus considérée puisque le filet de sécurité ne s'appliquera qu'aux dépenses supplémentaires constatées en 2023 par rapport à 2022. Il est donc indispensable de prendre 2021 comme année de référence.