En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE 9 BIS

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I. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations sur critères sociaux définis par décret en Conseil d’État. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à prendre en compte une exonération sur critères sociaux à propos de l’extension du champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60 %. Le dispositif actuellement en vigueur ne concerne que 1149 communes regroupées au sein de 28 agglomérations ou métropoles, d’au moins 50 000 habitants.

Or, on constate aujourd’hui que les problématiques relatives aux résidences secondaires touchent de plus en plus des zones peu peuplées, mais très attractives, situées autour de villes moyennes, sur le littoral et sur les îles. Certaines communes ont même un pourcentage de résidences secondaires dépassant 60 ou 70 % de l’ensemble des résidences.

L’objet de l’amendement est donc de laisser la liberté aux exécutifs communaux d’augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires, tout en prenant en compte des critères sociaux afin de ne pas pénaliser les ménages les moins aisés.