Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1611 rect.
18 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
Mme ESPAGNAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à mettre fin, pour l’ensemble des communes, à la corrélation entre les variations du taux de TH sur les résidences secondaires et du taux de de la TFPB telle qu’inscrite à l’article 1636 B sexies du CGI dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023. L’objectif est double : permettre de redonner plus d’autonomie fiscale aux collectivités du bloc communal et lutter contre forte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressive de la population locale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 à un article additionnel après l'article 9 bis).