En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, Mme FÉRAT, MM. SAVARY, DÉTRAIGNE, BELIN, COURTIAL et Daniel LAURENT, Mme BELLUROT, M. LEVI, Mmes IMBERT et GUIDEZ, MM. TABAROT et Bernard FOURNIER, Mmes JACQUEMET et DUMONT, MM. BOULOUX, Cédric VIAL, MOUILLER et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. DUFFOURG, Mmes BILLON et GATEL, MM. GENET et RAPIN, Mme GRUNY, MM. KLINGER, Jean-Michel ARNAUD, ANGLARS, GREMILLET, ALLIZARD et LE NAY, Mmes GOSSELIN, RICHER et PERROT, M. BABARY et Mme GACQUERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TERDECIES

Après l'article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs pour congé. Ce dispositif est crucial pour apporter un répit, ou au moins la possibilité d’un répit, aux agriculteurs, et ainsi redonner de l’attractivité aux métiers de l’agriculture face au défi du renouvellement. À cette fin, il procède à trois modifications.

D’abord, le crédit d’impôt est pérennisé, là où en l’état actuel du droit il prendrait fin à la fin de l’année 2024. Cette date butoir n’a en effet aucune justification et envoie le signal, délétère, que l’accompagnement des agriculteurs ne durerait qu’autant que les feux médiatiques sont braqués un tant soit peu sur leur mal-être.

Ensuite, le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement est porté de 50 à 66 % en cas de congés, dans la limite de 14 jours par an.

Enfin, en cas de maladie ou d’accident du travail, ce même taux est porté de 60 à 66 %.

Le but est que le nombre de foyers bénéficiaires du service de remplacement, aujourd’hui de 30 000, soit significativement augmenté, afin de desserrer la pression psychologique vécue par les agriculteurs.

Cet amendement correspond à la recommandation n° 9 (pérennisation) et à la recommandation n° 10 augmentée (taux) du rapport d’information sur les moyens mis en œuvre par l’État en matière de prévention, d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse, de Mme Férat et de M. Cabanel, adopté en mars 2021 par la commission des affaires économiques.