En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, DECOOL, MÉDEVIELLE et Alain MARC

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° – Les prestations de pose, d’installation, d’aménagement et d’entretien équipements, ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans une logique de développement des équipements durables, cet amendement tend à étendre la TVA à taux réduit à 5,5% pour la pose, l'installation et l'entretien des équipements ayant recours à l'énergie radiative du soleil.