En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN, BELRHITI, DI FOLCO, SCHALCK et MALET, MM. POINTEREAU, BURGOA, Bernard FOURNIER et BRISSON, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE et RAPIN, Mmes DEMAS, GOSSELIN, CANAYER, MULLER-BRONN et LASSARADE, M. CHARON, Mmes BERTHET et JACQUES, MM. CHATILLON, Étienne BLANC, RIETMANN, GENET et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. KLINGER, SIDO et PERRIN

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au 2° , les mots : « ouvertes au public » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°  au 1 du VI, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif de la taxe incitative relative à l’incorporation des énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) aux bornes de recharge privées, en plus de celles publiques, dans un souci de promotion globale de l’électromobilité, qui est au cœur du Paquet européen « Ajustement 55 ».