Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1558 rect. bis
20 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme de CIDRAC et M. PIEDNOIR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
Objet
Cet amendement propose d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile.
Les pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants. Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement perpétuel de leurs missions.
Si certains véhicules, notamment ceux de premiers secours, sont exonérés, ce n’est pas le cas de tous les types de véhicules, et notamment des véhicules de reconnaissance. Il convient donc d'y remédier en les exonérant du malus écologique du à l'achat
NB :Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement