En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ et DEVINAZ, Mme HARRIBEY, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOURGI, CHANTREL et COZIC, Mme FÉRET, M. Patrice JOLY, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA et Mme POUMIROL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : 

« ...° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à favoriser le développement de l’économie de la fonctionnalité dans les collectivités. L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : les achats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45,6 milliards d’euros par an. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. En effet, l’Etat rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage. Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pour les opérations de location car elles sont généralement plus vertueuses et économe en ressources.

Cet amendement a été travaillé avec l’Institut National de l’Economie Circulaire.