En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et SIDO

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Après le mot

énergétique

insérer les mots :

ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter le champ des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %, en visant les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, reprenant en cela la terminologie existante, à l’actuel article L. 278-0 bis A du code général des impôts (CGI).