En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, MIZZON, KERN, HENNO, HOUPERT, DUFFOURG et MOGA

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement prévoit de revaloriser en 2023 la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit + 4,2 %.

Dans le contexte de crise économique et sociale , il est primordial que les collectivités locales, en particulier celles du bloc communal et les départements, soient en capacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement.

Elles assurent en effet les services de proximité et l’action sociale ; les collectivités portent par ailleurs 72 % des investissements publics locaux (budgets principaux et annexes), indispensables au soutien de l’économie et de l’emploi.

Or, de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir des collectivités. Les départements et le bloc communal subissent eux aussi l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquel s’ajoutent les effets de mesures telles que la revalorisation du point d’indice qui, si elle est nécessaire pour soutenir le pouvoir d’achat des agents, va peser de manière importante sur les budgets locaux.

En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des communes, des EPCI et des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.

Dès lors, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2023 permettrait de soutenir les budgets des départements et du bloc communal dans un contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.

Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 1,1 milliard d’euros par rapport à 2022, se décomposant entre 770 millions d’euros supplémentaires pour le bloc communal et 348 millions d’euros supplémentaires pour les départements.