En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES

Après l'article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par une division ainsi rédigée :

« Paragraphe…

« Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours

« Art. L. 312-87-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utilisés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) utilisent des véhicules lourds qui consomment d’importantes quantités de carburant. Ainsi, ils font face à l’augmentation des prix de l’énergie qui grèvent leurs budgets et mettent en péril le bon fonctionnement de leurs services.
En attendant des moyens et les technologies suffisants pour renouveler la flotte de véhicules par du matériel moins polluant et pour soutenir les sapeurs-pompiers dans leurs missions, cet amendement propose d’exonérer les SDIS de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE). L’armée et de nombreux professionnels bénéficient déjà d’une réduction ou d’une exonération de la TICPE. Les SDIS sont des services vitaux à toutes et tous et qui sont de plus en plus sollicités, en raison de la crise des services d’urgence dans notre pays et notamment de l’amplification du risque feux de forêt. Alors que les ressources des collectivités territoriales sont de plus en plus contraintes, l’État doit soutenir le financement des SDIS.