Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1475
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ».
Objet
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à réduire le périmètre de la réduction d'impôts aux contribuables dont les enfants étudient dans le supérieur, aux cas où ces enfants majeurs étudient hors de leur département d'origine, impliquant nécessairement la location d'un logement, donc une charge supplémentaire avérée pour le foyer fiscal. C'est particulièrement le cas des étudiants de départements ruraux, qui sont contraints de poursuivre leurs études supérieures loin du foyer parental.