Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1474
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.
Objet
Alors que les bourses étudiantes et les aides au logement ont été revalorisées à un niveau inférieur à l’inflation cette année, la réduction d'impôt pour les familles avec des enfants dans le supérieur représentera une dépense publique de près de 150 millions d’euros en 2023.
A la différence d’un crédit d’impôt, ce dispositif exclut de son bénéfice les ménages non imposables et constitue ainsi une niche fiscale dédiée aux foyers ayant les moyens d’assurer la rentrée universitaire. De plus, si le dispositif est bien connu des cabinets d’optimisation fiscale, il est assez méconnu du grand public car peu savent qu’il convient de cocher une case spécifique pour l’obtenir, en plus de la déclaration d’un enfant à charge.
Le groupe Écologiste préfère substituer à ce dispositif injuste et défaillant des aides fondées sur la condition sociale des étudiants et non sur celle de leur foyer de rattachement qui seront présentées lors de l’examen des missions budgétaires du présent projet de loi de Finances.