Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1473
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'article 278-0 bis du CGI prévoit un taux de TVA réduit à 10% pour "les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne" et " les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs".
De telles importations ou acquisitions concernent des opérations financières réservées aux Français les plus fortunés et constituent une niche fiscale dont l'efficacité économique et les retombées pour les artistes (antiques, donc morts) est questionnable. C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.