En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, PUISSAT et NOËL, MM. CAMBON, PANUNZI et CADEC, Mmes CHAUVIN, JOSEPH, DI FOLCO, DEMAS, RICHER et GOY-CHAVENT, MM. BURGOA, BOUCHET, MEIGNEN, SAUTAREL, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, KAROUTCHI, PACCAUD, FRASSA, BACCI et BONNUS, Mme Laure DARCOS, MM. COURTIAL, MOUILLER et Jean Pierre VOGEL, Mme DUMONT, M. SAVIN, Mmes CANAYER et Marie MERCIER, M. TABAROT, Mmes VENTALON et MALET, M. SIDO, Mme DREXLER, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BELRHITI, MM. REICHARDT, SOMON et GREMILLET, Mme LASSARADE, M. BELIN, Mme IMBERT, MM. RAPIN, CHARON et BABARY, Mme DUMAS, M. PELLEVAT, Mme BERTHET, M. KLINGER, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et de CIDRAC, MM. BANSARD et GENET et Mmes DEROCHE et RAIMOND-PAVERO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt. 

Grâce à cet amendement, les bénévoles non imposables, qui ne pouvaient jusqu’alors pas bénéficier de ce dispositif, pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’abandon de leurs frais kilométriques et par conséquent être remboursés de ces frais.

Si les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto des bénévoles peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire, cette dernière ne peut concerner que les bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables donnent de leur temps et de leurs moyens pour œuvrer à améliorer le quotidien des personnes au même titre que les bénévoles imposables. Cette mesure de justice fiscale permettrait de soutenir et d’encourager les actions de bénévolat.