En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 3 QUATERDECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le B du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 2 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a créé un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, une publication périodique au maximum trimestrielle ou un service de presse en ligne (SPEL) ayant le caractère d’information politique et générale (IPG) afin d’aider les ménages modestes à s’abonner à un journal d’information politique et générale. Initialement prévu à un taux élevé, le crédit d'impôt a perdu de son intérêt par son taux faible de 30 % et des conditions de ressources trop restrictives qui ont privé les éditeurs de toute capacité à l’utiliser de façon efficace.

Il convient de rappeler que la presse IPG concerne également les titres de presse quotidienne régionale (PQR), dont les rédactions sont installées dans les divers départements et régions de France, vecteurs d'emplois locaux et relais des activités de nos collectivités territoriales.

Cependant, la raison d’être de ce crédit d’impôt reste d’actualité alors qu’un nombre croissant de ménages ont perdu en pouvoir d’achat du fait de l’inflation. L’encouragement à l’achat d’information de qualité reste également d’une importance cruciale face à la prolifération constante des fausses informations. Les récentes réductions à l’abonnement proposées par les éditeurs dans le cadre d’accords de co-marketing avec Google ont montré l’efficacité des remises financières pour s’abonner à un titre de presse. Ce succès est à double tranchant car ces remises subventionnées par Google risquent d'accroître encore la dépendance de la presse vis-à-vis de Google qui se positionne désormais comme intermédiaire dans la souscription aux abonnements numériques payants.

De plus, certains éditeurs, considérant que ce crédit d’impôt serait appliqué pendant deux années, ont engagé des dépenses d’investissement pour mettre en place des outils techniques afin de répercuter les réductions et d’éditer les reçus fiscaux à l’attention des bénéficiaires. L’arrêt d’une mesure prévue pour deux ans après une seule année soulève un problème de visibilité pour des éditeurs déjà contraints financièrement, pour beaucoup, à faire des choix dans leurs investissements.

Ces éléments de contexte prouvent combien ce crédit d’impôt serait une mesure fiscale efficace, à condition toutefois de le libérer des conditions trop restrictives qui l’ont empêché de fonctionner et ont laissé le champ libre aux GAFAM pour chercher à s’imposer comme les intermédiaires incontournables.

Le présent amendement vise à supprimer la limitation du droit d'accès à ce crédit d'impôt, pour l'heure réservé aux foyers fiscaux qui déclarent moins de 24 000 euros annuels (part de quotient familial ; limite majorée de 25 % par demi-part supplémentaire). Les foyers imposables peuvent eux bénéficier d'une déduction fiscale de 66% sur leurs dons à la presse, il serait préférable qu'ils puissent aussi bénéficier d'un crédit d'impôt qui vise à inciter à s'abonner à la presse IPG.

Amendement rédigé avec le concours du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL).