En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, BREUILLER, PARIGI, SALMON, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes de MARCO, PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ».

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la loi de finance pour 2020, qui permettait de déplafonner le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les exploitants agricoles.

Cette disposition bénéficie prioritairement au chauffage des serres maraîchères. Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, la production sous serre visant à produire des légumes de contre-saison (en particulier des tomates) à l’aide de chauffage au gaz naturel est donc soutenue financièrement : elle bénéficie désormais d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans.

Cet amendement vise donc à revenir sur cette mesure, qui contrevient à l’objectif d’une fiscalité écologique et d’une transition écologique de l’agriculture, et à l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.

L’argent public, rare dans cette filière, doit être redirigé vers l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires (serres froides, isolation de serres...), ou, a minima, vers l’utilisation d’énergies renouvelables. 

Si l’on peut partager l’objectif d’amélioration de l’autosuffisance de la France en fruits et légumes, avancé par les défenseurs du remboursement de la taxe sur l’utilisation de gaz naturel dans les serres, plutôt que de soutenir des productions de contre-saison, il conviendrait d’accompagner le changement vers des modes de productions vertueux sur le plan environnemental, et de limiter la concurrence déloyale dont souffrent les agriculteurs, notamment via un renforcement du contrôle des importations, pour détecter les produits ne respectant pas les normes en vigueur dans l’Union européenne.

Cet amendement propose donc de revenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement placé sous le règlement des minimis agricoles et plafonné à 20000 euros tous les trois ans. Pour ce faire, il propose un retour au taux réduit de TICGN à 0,119 €/MWh.