Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1454
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, BREUILLER, PARIGI, SALMON, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes de MARCO, PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Lors d’une naissance ou d’une adoption, les paysans et paysannes bénéficient d’une allocation de remplacement, permettant de financer la mise à disposition d’un salarié pour effectuer les travaux nécessaires à l’exploitation, dans les situations suivantes :
- Congé maternité (article L. 732-10 du code rural) ;
- Congé d’adoption (article L . 732-10-1 du code rural) ;
- Congé paternité et d’accueil de l’enfant dont bénéficie conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement (article L. 732-12-1 du code rural) ;
- Congé postnatal de maternité, qui en cas de décès de la mère, peut bénéficier au père ou au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement (article L 732-12-2 du code rural).
S’il existe un service de remplacement dans le département de résidence du paysan ou de la paysanne, le remplacement doit en priorité se faire par l’intermédiaire de celui-ci. La demande d’allocation de remplacement est à effectuer auprès de la MSA qui transmet la demande au service de remplacement concerné. Ce service indique dans les 15 jours s’il peut ou non pourvoir au remplacement. A défaut, le paysan ou la paysanne peut embaucher directement un salarié pour effectuer son remplacement. Si le remplacement est effectué par un salarié embauché pour l’occasion, le montant de l’allocation est égal au montant des salaires et charges sociales du salarié embauché, dans la limite du salaire conventionnel correspondant à l’emploi.
La MSA rembourse directement les frais au paysan ou à la paysanne, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire. Si le remplacement est effectué par un service de remplacement, le montant de l’allocation de remplacement est égal au coût du remplacement et l’allocation est directement versée au service de remplacement. Depuis le 1er janvier 2019, les exploitantes agricoles n’ont plus à supporter directement les contributions CSG et CRDS qui sont prises en charge par la MSA pour l’allocation de remplacement maternité.
Si la neutralisation de la CSG et de la CRDS favorise le recours effectif au remplacement maternité, le paiement de la TVA sur ces prestations constitue un frein financier important pour certains paysans. En effet, les prestations de remplacement sont soumises à la TVA, tandis que l’allocation de remplacement est égale au coût du remplacement hors taxe.
Le montant de la TVA est récupérable pour les paysans qui y sont assujettis, mais pour celles et ceux qui n’y sont pas assujettis, il constitue un reste à charge souvent insurmontable, qui les conduit à renoncer au remplacement.
Afin de favoriser le remplacement effectif pour tous les paysans cet amendement propose donc d’ajouter aux exonérations de TVA listées aux articles 261 et suivants du Code Général des Impôts les prestations de remplacement effectuées dans le cadre des congés liés à la naissance ou à l’adoption et donnant lieu au versement d’une allocation de remplacement.