En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, BREUILLER, PARIGI, SALMON, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes de MARCO, PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4 UNVICIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale.

Au départ présenté comme une mesure exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, pour 2 ans, ce crédit d’impôt est aujourd’hui prolongé par le projet de loi de finance alors qu’il ne se justifie pas au regard de la faiblesse des exigences de son cahier des charges.

En effet, cette certification a régulièrement été épinglée pour ses faibles performances par diverses institutions :

 - l'Office français de la biodiversité, dans une note rendue fin 2020 aux ministères de l’agriculture et de la transition écologique, ;

 - la Cour des comptes dans sa note d'octobre 2021 « Accompagner la transition agroécologique les enjeux structurels pour la France » ;

- l'Autorité environnementale dans son avis délibéré sur le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027,

 - l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) dans sa note "La certification Haute Valeur Environnementale dans la PAC : enjeux pour une transition agroécologique réelle",

- le Haut Conseil pour le Climat dans son rapport annuel 2022.

La récente révision de son cahier des charges, censée remédier à ces insuffisances, a été votée sans la profession agricole et sans inclure les préconisations de l’Office français de la biodiversité, ou d’organisations paysannes actrices de l’agroécologie. Cette réforme n’a donc malheureusement pas permis d’améliorer véritablement la HVE, qui ne permet toujours pas d’inciter au changement de pratiques, et de garantir des produits durables.

Le crédit d’impôt HVE continue donc de capter des financements publics destinés à la transition écologique, sans pour autant y contribuer : des exploitations peuvent être certifiées HVE tout en utilisant des pesticides dangereux, comme les produits classés CMR (Cancérogène, mutagènes et reprotoxiques), ou des OGM.

Cette labellisation est donc également trompeuse pour les consommateurs et a d’ailleurs été récemment épinglée en ce sens par la Cour des comptes en juin dernier dans un rapport d’évaluation des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique. Elle porte ainsi préjudice à des pratiques véritablement durables, et notamment à l’agriculture biologique dont l’effet positif sur la santé et sur l’environnement est quant à lui avéré.