En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, M. LEVI, Mmes SAINT-PÉ et GUIDEZ, M. CALVET, Mmes DUMONT et BILLON, M. HENNO, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GATEL, MM. MOGA, FOLLIOT et CHASSEING, Mmes VERMEILLET et LÉTARD et M. KERN

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de : 

1 117 703 387 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans un contexte où les collectivités territoriales sont touchées par la baisse graduelle de leurs recettes et par la hausse de leurs dépenses contraintes, le présent amendement vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit de 4,2 %.

Face à l’augmentation du coût de l’énergie et de leurs dépenses obligatoires, les collectivités territoriales ont de plus en plus de difficultés à assurer la continuité des services publics locaux sans fragiliser leur capacité d’investissement. Dans un contexte marqué par une augmentation sans précédent du coût de la vie, la dégradation des services publics locaux risquerait de peser sur l’activité économique. L’investissement des collectivités territoriales représente 70 % de l’investissement public.

Pour garantir aux collectivités territoriales leur autonomie financière et leur capacité d’investissement, il est impératif d’indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.