Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1427
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, BRULIN et GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Augmenter le montant de :
13 815 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE font leur une proposition de l'Association des Maires de France, qui vise à traduire financièrement la suppression de la condition du potentiel financier pour le versement de la dotation élu local à toutes les communes de moins de 1000 habitants. Ce sont près de 3 000 communes qui se trouvent aujourd'hui exclues de cette dotation pour la seule raison que leur potentiel financier est supérieur au plafond.