En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat reconnaît que le projet de loi de finances pour 2023 (n° 114, 2022-2023) est contraire au texte de la Constitution française.

Objet

Le gouvernement n’a pas respecté l’esprit constitutionnel d’examen des textes budgétaires au Parlement, c’est pourquoi le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires dépose cette motion.

Le projet de loi de finances pour 2023 arrive en lecture au Sénat après l’utilisation de l’article 49-3 de la constitution engageant la responsabilité du gouvernement.

Notre motion tendant à opposer l’exception d'irrecevabilité vise à demander au gouvernement s’il veut réellement travailler avec le Parlement.

Le gouvernement n’écoute pas, ou s'il écoute, il n’entend pas. Plusieurs constats doivent être réalisés, entre les apports de l’Assemblée nationale adoptés en séance publique et le texte présenté par le gouvernement, l’essentiel du travail parlementaire a disparu.

À l’heure de la COP27,  la transition écologique est abordée à minima. Aucune mesure de fond s’inscrivant dans le long terme et permettant à notre société d’atteindre une sobriété, pourtant si nécessaire, n’a été retenue.

Pire encore, le mépris du Gouvernement pour le travail parlementaire s’illustre dans l’article 40 quater de ce projet de loi de finances, une copie de l’article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2022 à 2027. Cette mise sous tutelle des collectivités avait été rejetée massivement par les deux chambres du Parlement. Un consensus avait donc été trouvé. Cependant, le gouvernement persiste à imposer cette mesure qui vise à entraver le pouvoir d’agir des élus.

Ainsi, ce que le Parlement rejette démocratiquement est imposé ensuite de manière arbitraire au mépris de la représentation nationale. Le gouvernement annonçait pourtant vouloir travailler avec une méthode rénovée, via les dialogues de Bercy. Les actes manquent aux mots. Les débats que nous nous apprêtons à débuter ont-ils un sens si nos discussions finissent par être écrasées par un second puis un troisième 49-3 ? La démocratie sans dialogue et sans Parlement, ce n’est plus tout à fait la démocratie. Par cette motion, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires demande au gouvernement que le débat soit sincère et fructueux.