En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, DELCROS et HENNO, Mme DINDAR, M. LONGEOT, Mmes DEVÉSA et DOINEAU, MM. DÉTRAIGNE, LE NAY, JANSSENS, KERN et CAPO-CANELLAS et Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON et HAVET

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 292

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I de l’article 163, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objectif de prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 un dispositif expérimental adopté dans le projet de loi de finances pour 2020, visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur est applicable.

En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans la loi de finances pour 2020, un dispositif expérimental d’une durée de deux ans avait été adopté puis prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 dans le projet de loi de finances pour 2022. Il alignait le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violence domestique. Il a ainsi permis une réduction d’impôt à hauteur de 75 % de tels dons réalisés entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

L’article 163 de la loi de finances pour 2020 introduisant ce dispositif disposait également qu’« [a]vant la fin de l’année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger ce dispositif ». Il semble toutefois nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire pour la remise dudit rapport et, dans l’intervalle, de prolonger le dispositif expérimental pour une durée d’un an.