En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, DELCROS, HENNO, LONGEOT et LE NAY, Mmes FÉRAT et SAINT-PÉ, MM. JANSSENS, KERN et CAPO-CANELLAS et Mmes BILLON et HAVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 1131, 1395 B bis et 1647 C septies du code général des impôts sont abrogés.

II. – L’article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer quatre dépenses fiscales qui apparaissent aujourd’hui sans objet.

Il s’agit de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides ; du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises implantées en zones de restructuration de la défense ; de l’exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historiques et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l’Etat ; l’exonération de TVA des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière.

L’annexe voies et moyens annexée au projet de loi de finances pour 2023 indique que ces dépenses fiscales ne concernent aucun bénéficiaire.

Par ailleurs, au-delà du fait que ces mesures ne bénéficient à personne, elles semblent inadaptées et inefficaces. Certaines ont ainsi été évaluées comme totalement inefficaces ou inefficientes par  le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, mené par l’Inspection générale des finances en 2011.

Tel est l’objet du présent amendement.