En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.

II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2022.

III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande du département sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Comme l’ensemble des collectivités, les Départements sont confrontés à des hausses massives de leurs dépenses énergétiques, en particulier pour leurs collèges et EHPAD.

Si un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages, ainsi que des aides aux entreprises, il n’y a pas à proprement parler de bouclier pour les collectivités, à l’exception du « filet de sécurité » prévu pour les communes dans la loi de finances rectificative pour 2022.

Le présent amendement propose la création d’un autre filet de sécurité pour les dépenses énergétiques des Départements.

Malgré la hausse des dépenses décidées par ailleurs sur les derniers mois, les Départements se préparent à absorber l’inflation énergétique subie en 2022.

Pour l’année 2023, ils comptent sur les actions annoncées par le Président de la République et le Gouvernement pour faire baisser les coûts de l’énergie.

Ce filet concerne donc l’année 2023. Il ne serait déclenché que pour les Départements dont les dépenses de 2023 en énergie, électricité, chauffage… seraient supérieures à celles de 2022, telles que constatées dans leurs comptes administratifs.