En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 15 B

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 15 B prévoit qu’une partie des prélèvements assis sur les « jeux de la biodiversité »  organisés par l’Agence nationale des jeux soit affectée à l’Office français de la biodiversité. Les « jeux de la biodiversité » n’existent pas encore, mais l’article a vocation à rendre possible la création en 2023 d’un « loto de la biodiversité », sur le modèle du loto du patrimoine.

La création d’un tel jeu de hasard et d'argent ne paraît pas adaptée au financement des politiques de la biodiversité. Le loto du patrimoine est centré sur un secteur précis, celui de la rénovation du patrimoine, tandis que la protection de la biodiversité est une politique plus diffuse, qui est menée à large échelle. La restauration d’un espace naturel suppose des dépenses continues, dont les résultats peuvent être difficilement visibles à court terme.

D’une manière plus générale, la création de nouveaux jeux de hasard et d’argent pour financer des politiques publiques doit être strictement limitée. Il convient d'ailleurs de noter que, dans son arrêt du 15 septembre 2011, Dickinger et Ömer (C-347/09), la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la publicité pour un jeu de hasard et d’argent organisé par le titulaire d’un monopole public ne saurait « viser à encourager la propension naturelle au jeu des consommateurs en stimulant leur participation active à celui-ci, notamment en banalisant le jeu ou en donnant une image positive liée au fait que les recettes récoltées sont affectées à des activités d’intérêt général ».

Par ailleurs, le loto du patrimoine était censé être un dispositif unique, créé sur mesure pour la rénovation du patrimoine. La multiplication de nouveaux lotos pour financer des objectifs divers risque d’affaiblir la lisibilité et la cohérence de ces dispositifs, tout en donnant l’impression que l’État se défausse de ses politiques publiques.

Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article.