En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 11 NONIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d’épargne d’entreprise, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir que le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l'exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise, tout en précisant son efficacité et son coût.

Cette évaluation s'inscrit pleinement dans le cadre des dispositions de l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 tel qu'adopté par le Sénat et qui prévoit qu’une dépense fiscale ne peut être prorogée pour une durée maximale de trois ans qu’à la condition d’être évaluée. Faute de l'être avant, pour ce qui concerne le présent article, il est proposé de le faire dans les neuf mois suivant la prorogation afin d'en tirer éventuellement les conséquences dans la prochaine loi de finances.

En outre, cette disposition répond aux exigences de l’article LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui prévoit l’évaluation, au moins une fois tous les trois ans, de chacune des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régime obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement.