Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1355 rect. bis
18 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTDECIES
Après l'article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790-… ainsi rédigé :
« Art. 790-…. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans.
L’objectif de ce dispositif est de faciliter les transmissions d’exploitations viticoles confrontés au prix élevé du foncier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.