En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 11 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 octies, qui prévoit de décaler de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), qui servent d’assiette aux impôts directs locaux. 

Si le report de deux ans, soit de 2023 à 2025, de la mise en œuvre de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) proposé à l’article 11 quinquies est bien justifié par l’existence d’importantes difficultés techniques remontées du terrain, il n’en est rien à ce stade s’agissant de la RVVLH, devant initialement être prise en compte dans les bases d'imposition à compter de 2026.

Les élus locaux sont pourtant dans l’attente de la modernisation de leurs impôts. L’établissement de bases reflétant mieux la valeur des locaux est un impératif de justice fiscale et un élément essentiel pour préserver le consentement à l’impôt et le lien fiscal entre le citoyen et sa commune.

Un tel report semble donc prématuré, alors même que l’article 146 de la loi de finances initiale pour 2020, qui avait engagé la RVLLH, prévoit la remise d’un rapport complet au Parlement sur les effets attendus de la réforme avant le 1^er septembre 2024, par conséquent en temps utile pour ajuster le dispositif à l’horizon du projet de loi de finances pour 2025. Rien ne semble aujourd'hui de nature à justifier ce décalage et, en tout état de cause, il sera encore possible, si nécessaire, de tenir compte des travaux qui devront être menés dans le cadre du report de deux ans de la mise en œuvre du mécanisme d’actualisation sexennale de la valeur locative des locaux professionnels pour les locaux d'habitation.