En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Eu égard à la situation économique du pays et à la destruction massive d’emplois, la mutualisation de personnel à but non lucratif, particulièrement via le dispositif Groupement d’Employeurs régi par les articles L1253-1 et suivants du code du travail, apparaît désormais indispensable.

Les Groupements d’Employeurs (GE) occupent toujours une place à part dans les dispositifs de prêt de main d’œuvre en favorisant les emplois durables. Ils ont prouvé au fur et à mesure des années, et particulièrement à l’occasion de la crise de la covid-19, qu’ils pouvaient s’adapter aux différentes situations économiques et sociales, qu’il s’agisse de périodes de crise ou de croissance.

Le Projet de Loi de Finances 2021 prévoit dans son article 45 la modification de l'article 261 B du Code Général des Impôts.

Il s’agit là d’une véritable occasion de confirmer le soutien du Sénat au prêt de main d’œuvre comme le prévoit le plan de relance, particulièrement aux GE qui organisent et sécurisent ce prêt de main d’œuvre.

En effet, la question du régime TVA fait partie des évolutions indispensables pour développer les Groupements d’Employeurs.

On estime aujourd’hui en France, en dehors du secteur de l’agriculture, à 1 000 le nombre de GE composés exclusivement d’entreprises ; ils représentent environ 15 000 emplois. Les GE composés exclusivement d’associations et de collectivités territoriales sont également estimés au nombre de 1 000 et représentent environ 5 000 emplois.

Les Groupements d’Employeurs se développent sur leur bassin d’emploi en mettant en relation les compétences disponibles et les besoins d’emplois partagés des différentes entreprises. Les mises à disposition peuvent intervenir dans le secteur marchand (commerce, services, industrie, …) ou dans le secteur non marchand (sport, animation, culture, …). La finalité des GE est de répondre aux attentes de professionnalisation et de stabilisation des salariés de tous ces secteurs. Les GE se heurtent à une difficulté de taille pour mettre des salariés à disposition à la fois de structures marchandes et de structures non marchandes.

Lorsqu’un Groupement intervient à la fois auprès d’associations ou de structures non soumises à TVA, et auprès d’adhérents soumis à TVA, il est soumis à la TVA sur l’intégralité des mises à disposition.

La facturation de TVA à des structures qui ne peuvent la récupérer constitue un frein considérable à l’adhésion de structures (principalement des associations et des collectivités territoriales) de tous secteurs. Cela empêche ainsi de compléter le temps de travail de nombreux salariés, et oblige à la création de GE à destination exclusive d’adhérents non soumis à la TVA.

On considère que l’entrée en vigueur de cette « mixité TVA » permettrait non seulement de sécuriser les 20 000 emplois existants dans les 2 000 GE non agricoles, mais aussi d’en créer environ 10 000 supplémentaires notamment par la mutualisation d’emplois qualifiés nécessaires aux associations mais aussi aux collectivités territoriales.

Il faut noter que cette possibilité de « mixité TVA » n’entraînerait pas de perte de recettes pour l’État. Nous pouvons même envisager un développement de ces recettes du fait même du développement de l’emploi partagé.

En effet, ce sont essentiellement les 1 000 GE associatifs actuellement non soumis à TVA qui développeraient leur activité avec des entreprises du secteur marchand, soumises à TVA. Ces mises à disposition auprès d’entreprises marchandes seraient donc soumises à TVA.

Nous demandons donc la possibilité de ne soumettre à TVA que les mises à disposition auprès d’entreprises soumises elles-mêmes à TVA.

Cette avancée majeure pour le développement des Groupements d’Employeurs s’accompagnerait de la mise en place d’une comptabilité séparée, permettant ainsi de bien distinguer les mises à disposition soumises à TVA de celles non soumises.