En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000.

II. – Pour chaque commune bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 85 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépenses liées directement aux incendies et à leur impact sur les équipements publics municipaux.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Au cours de l’été le plus chaud jamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feux hors norme, ou « mégafeux » : par leur intensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée. Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5 fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à ce phénomène d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglement climatique, l’État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutien aux acteurs – violemment – concernés dans le budget 2023.

Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var, Finistère, Ardèche, les deux départements de Corse, Lozère, Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire, Bouches-du-Rhône, Aveyron, Jura, Moselle, Eure et bien d’autres… presque toutes les régions ont été touchées en 2022. Dans 22 départements, la surface emportée par les grands feux est au moins 10 fois supérieure à la normale ! Les feux de tourbe, aussi appelés « feux zombie », font encore craindre des reprises.

Les collectivités territoriales ont subi de plein fouet les dégâts des incendies. Leurs représentants, et notamment les élus municipaux, sont allés au plus proche des citoyens et des pompiers pour les soutenir. Leur rôle a été essentiel. Désormais, il est essentiel d’accompagner les communes dans les différentes et larges entreprises de reconstruction. Les routes ont particulièrement été abîmées par le passage des camions de pompiers, de militaires, d’agriculteurs ou de forestiers. Leur réparation représente des coûts colossaux pour certaines municipalités, surtout les plus petites d’entre elles. D’autres dégâts sont à noter sur les équipements publics : stades, canalisations, etc. La DETR existante est essentielle, mais elle ne peut pas dépasser un certain pourcentage : entre 20% et 30% pour la voirie. Un fonds d'aide exceptionnel doit compléter ces montants insuffisants.

Les communes concernées n’ont pas encore chiffré les dégâts et les surcoûts des grands incendies de l’été. Ce travail comptable prend du temps et de l’énergie, et ses résultats devront servir à un plan d’aide plus vaste. Dans l’urgence, une première dotation doit intervenir pour soutenir les municipalités de moins de 3 000 habitants. À travers un prélèvement sur recettes de l’État, c’est l’objet de cet amendement.

Il est gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Plus que par tradition, ce choix s’explique par l’indéniable causalité existant entre jets de mégots et incendies. Plus d'un fumeur sur quatre reconnaît jeter des mégots par la fenêtre sur l'autoroute, selon une étude Ipsos pour Vinci datant de 2021. De plus, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, 90% des feux sont d'origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela, plus globalement, la pollution indéniable que génère l’industrie du tabac – production et consommation –, celle-ci jouant un rôle indéniable dans le changement climatique et la dramatique sécheresse qui favorise les départs de feu.