En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la CVAE pour les raisons suivantes :

· La CVAE n’est pas un impôt de production en ce qu’elle est corrélée à l’activité de l’entreprise et n’impacte pas son haut de bilan (c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle avait été préconisée par la « Commission Fouquet » dont les travaux ont précédé la réforme de la taxe professionnelle). L’impôt le plus pénalisant et méritant d’être prioritairement supprimé, est la C3S.

· Le poids des impôts économiques au sein du panier de ressources des communes et des EPCI a déjà été divisé par deux : il est passé de 41,5% en 2009 (avant la suppression de la taxe professionnelle) à 25,4% en 2020 et à moins de 20% aujourd’hui (depuis la réduction de 50% de la valeur locative des locaux industriels).

· La critique de la fiscalité économique locale n’est pas portée localement par les chefs d’entreprises (elle ne l’est que par certaines de leurs fédérations nationales). Dans les grandes agglomérations, par exemple, nombre d’études ont montré que les chefs d’entreprises privilégient le lien fiscal pour fonder leurs attentes à l’égard des collectivités et leurs priorités portent sur l’accès aux services urbains en matière de mobilité, de parc de logement ou encore d’aménagement des infrastructures locales.

· Supprimer la CVAE représente un coût direct pour les finances de l’Etat de près de 8 milliards d’euros. C’est autant d’endettement supplémentaire et/ou de renoncement à des politiques publiques nationales et/ou d’encadrement de la dépense des collectivités locales. A cet égard, si la décision de lisser sur 2 ans la suppression témoigne d’une première prise de conscience du caractère déraisonnable pour le budget de l’Etat de cette suppression, elle ne constitue pas une réponse satisfaisante pour les intercommunalités tout particulièrement préoccupées par la perspective de disparition d’un impôt économique local constitutif des liens entre acteur du développement économique et tissu économique local.