En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 4 DUOVICIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par une collectivité territoriale ou un de ses établissements ayant renouvelé leur contrat en 2022

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à exempter de la contribution sur les revenus infra-marginaux de la production d'électricité les installations exploitées par des entités publiques comme les collectivités territoriales ou leurs établissements, syndicats de traitement des déchets... S'il apparaît légitime de faire contribuer les exploitants privés, les bénéfices retirés par des entités publiques doivent servir à investir dans les énergies renouvelables ou encore les travaux de rénovation. Cette dérogation concerne un faible nombre d'installations en France, ayant renouvelé leur contrat en 2022. Son coût pour l'Etat sera donc limité.