En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose d’instaurer une réfaction de 15 % de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au profit des territoires performants en matière de prévention des déchets.

Il vise à encourager les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes de prévention des déchets. Le soin de définir les critères permettant de déterminer la performance des territoires en matière de prévention des déchets est renvoyé à l’élaboration d’un décret qui pourra s’inspirer des travaux de l’Agence de la transition énergétique (Ademe)

Cet amendement a été travaillé avec Zero Waste France.