En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

2° ) Après l’article L. 312-87, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 312-87-... – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible sans faire de distinction entre les gaz liquides traditionnels et ceux d’origine renouvelable.

Or le BioGPL, produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard et émet 73 % de gaz à effet de serre en moins que les gaz liquides traditionnels.

Aussi, afin de permettre l’essor de cette filière et de pouvoir proposer une solution plus compétitive aux consommateurs des zones rurales ou de montagne, le présent amendement propose d’appliquer un taux réduit d’accise sur le biopropane.

Amendement travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.