En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Si ce projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression de la CVAE au nom de l'amélioration de la compétitivité, sa disparition risque également d'enlever une incitation importante des élus locaux à accepter l'implantation d'activités économiques souvent génératrices de nuisances sur le territoire de leur commune. C'est pourquoi cet amendement propose d'instituer une dotation visant à compenser au moins en partie la suppression de la CVAE en prenant en compte la problématique des nuisances (sonores, visuelles, olfactives...) induites par les activités économiques.