Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1296
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, PATIENT, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
ARTICLE 7
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Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ;
Objet
L’alinéa 56 de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 vise à élargir au rétrofit électrique le champ d’application du prêt à taux zéro mobilité, prévu à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le présent amendement rédactionnel visa à garantir la bonne application de la mesure.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).