En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, ROHFRITSCH, RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, HASSANI, DENNEMONT et KULIMOETOKE, Mme PHINERA-HORTH, M. PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 14 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux I et II.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 14 ter introduit à l'Assemblée nationale prévoit, au titre de l’année 2023, un nouveau dispositif de soutien des collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie.

Ce dispositif dit "filet de sécurité 2023" bénéficiera aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement.

À l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités, communes ou départements, ou groupements les moins favorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.

Le montant de la dotation correspondra à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

Or, la seule référence à l’épargne brute des collectivités peut exclure du bénéfice de la dotation les communes engagées dans un contrat de redressement en Outre-mer et qui ont engagé des efforts afin d’améliorer leur capacité d’épargne.

Afin d’éviter cet effet pervers, le présent amendement prévoit que les communes ayant signé un COROM bénéficient du filet de sécurité 2023.