Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-1289

17 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

présenté par

MM. THÉOPHILE, PATIENT, ROHFRITSCH et RAMBAUD, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, KULIMOETOKE, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, M. GATTOLIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND et RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3 NONIES

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 13

Après le mot :

exploités

insérer les mots :

en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou

II. – Alinéa 14

Après les mots :

en Polynésie française,

insérer les mots :

à Saint-Martin,

III. – Alinéa 52

Après les mots :

mis en service

insérer les mots :

à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables domiciliés en France à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint- Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

L’article 3 nonies du présent projet de loi adopté en première lecture à l’Assemblée nationale étend le dispositif aux investissements consistant en l’acquisition ou la construction de navires de pêche.

Cette nouvelle mesure s’appliquera aux navires exploités à la Réunion, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises au titre des investissements mis en service à la Réunion à compter d’une date fixée par décret et des investissements réalisés dans les autres territoires à compter du 1er janvier 2023.

La mesure tire les conséquences de la décision de la Commission européenne approuvant le régime d’aide au renouvellement de la flotte de pêche des navires de 12 à 40 mètres à La Réunion. Compte tenu des enjeux liés au renouvellement de la flotte de pêche, les autorités françaises avaient en effet sollicité et obtenu l’autorisation de la Commission européenne permettant à l’État et aux collectivités de verser des subventions destinées au renouvellement des navires de pêche d’une longueur de 7 à 12 mètres dans les DOM, pour un montant total de 63,8 millions d’euros.

En complément de ces régimes d’aides, les autorités françaises ont souhaité, au regard des besoins particuliers en matière de renouvellement des navires de pêche d’une longueur de 12 à 40 mètres de permettre aux exploitants de mobiliser les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts (CGI).

Par souci de cohérence, le présent amendement propose d’élargir la mesure aux autres départements d’outre-mer et à Saint-Martin. Les besoins en matière de renouvellement de la flotte de pêche ont été reconnus par l’Union européenne en 2018 pour tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques. Contrairement à leurs homologues hexagonaux, les pêcheurs ultramarins n’ont jamais bénéficié de plans d’ampleur pour construire de nouveaux navires ou moderniser leur flotte, ou en tout cas pas dans des proportions équivalentes. Pour autant, ils ont subi en même temps l’arrêt des aides à la construction, décidé par la Commission en 2008-2009. Il en résulte une flotte très ancienne, présentant des risques sur le plan de la sécurité et dans l’incapacité de répondre aux enjeux en matière d’économie d’énergie, ce qui nuit à l’attractivité et à la structuration du secteur.

De nombreux échanges sont menés au niveau de la Commission européenne par les services de l’Etat afin d’obtenir une autorisation de renouvellement de la flotte de pêche. Ces négociations portent sur les territoires de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, La Guyane, Mayotte et Saint Martin ces derniers étant confrontés à des difficultés similaires sur la filière pêche. Les enjeux sont multiples, ils portent notamment sur l’autonomie alimentaire des territoires particulièrement dépendants des importations malgré une zone économique exclusive vaste qui leur permettrait de couvrir une grande partie des besoins de la population. De surcroit, la filière pêche pourrait être un secteur porteur dans ces départements sujets à un taux de chômage important. Ces investissements permettraient de sécuriser le travail des marins et de développer l’attractivité de cette filière vieillissante. L’Etat a déjà déployé son action dans le domaine de la formation afin de développer l’emploi dans ce domaine.

Le renouvellement de la flotte de pêche est aujourd’hui indispensable pour préserver la filière d’une extinction lente, par dégradation des navires vieillissants (consommateurs de gazole, ne répondant plus aux exigences modernes d’hygiène et de sécurité) ou par désaffection de la jeunesse (manque d’attractivité du métier, charges financières d’entretien des navires pesant sur les perspectives de rentabilité économique).

Le renouvellement est également une condition importante de la sécurisation des apports de la pêche locale aux marchés locaux.