En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

Question préalable

Motion présentée par

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2023.

Objet

Les auteurs de cette motion entendent rappeler au Sénat que le choix de l’utilisation du 49-3 par le gouvernement à l’encontre du projet de loi de finances pour 2023, alors que seuls 4 articles de la première partie et 7 missions de la seconde partie avaient été examinés, ne permet pas de débattre de manière pluraliste, sereine et constructive de ce texte.

La situation est claire. Le gouvernement, c’est-à-dire le pouvoir exécutif, décidera, seul, du contenu final du budget de notre pays pour l’année prochaine.

Les auteurs entendent donc, par le dépôt de cette motion, contester vivement l’attitude du gouvernement, inédite depuis trois décennies, dans un contexte d’ailleurs fort différent, qui confirme une volonté de soumettre le Parlement au bon vouloir du Président et de son gouvernement.

Par ailleurs, les auteurs constatent que ce projet de loi de finances se situe dans la droite ligne de ceux présentés lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, privilégiant l’injustice fiscale et sociale.

Hermétiques aux propositions votées par les députés et balayées par le 49-3, le cap d’une nouvelle présidence, toujours au service des plus riches, est clairement maintenu.

Ce constat regrettable justifie également pleinement, le dépôt de cette motion dont l’objectif est de manifester une opposition claire et résolue aux choix libéraux qui structurent l’action gouvernementale.