En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 4 du I de l’article 244 quater U du code des général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4…. – Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c et g du 1° du 2, si l’utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des travaux, tous les montants des plafonds d’avances remboursables mentionnés au 4 sont majorés de 30 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La règlementation environnemental 2020 fait la place belle aux matériaux biosourcés dans la construction et c’est une excellente chose.

Ces matériaux présentent de nombreux avantages tant d’un point de vue environnemental qu’en matière de performances techniques.

En effet, ils permettent de capter et de stocker le CO2 présent dans l’air. Ils présentent également un cycle de production court demandant moins d’énergie. Fabriqués localement, ils demandent moins de transport et favorisent l’emploi local. Enfin, ils utilisent des produits issus du recyclage, évitant ainsi des déchets. Ce sont des matériaux renouvelables et recyclables qui contribuent à la préservation des ressources naturelles.

D’un point de vue technique, les matériaux biosourcés présentent des performances équivalentes, voire supérieures aux matériaux de construction classiques. En effet, ils offrent une excellente efficacité thermique et acoustique, améliorant le bien-être des habitants. Ils contribuent également à la qualité de l’air intérieur puisque leurs émissions de composés organiques volatils (COV) sont quasi inexistantes.  

En matière d’isolation, ils présentent des capacités hygroscopiques en captant l’humidité. Ils laissent respirer le bâtiment et permettent un déphasage thermique efficace, assurant un confort optimal. 

Enfin, ce sont des matériaux à la durée de vie très longue. Ils conservent leurs propriétés pendant de nombreuses années.

Il n’y aucune raison que l’emploi des matériaux biosourcés ne soient encouragés que pour la construction neuve. Il convient d’encourager leur utilisation dans les travaux de rénovation thermiques pour lesquels ils sont particulièrement adaptés.

C’est le sens de cet amendement qui rehausse les plafonds de l’éco prêt à taux 0 quand, pour les travaux d’isolation des toitures, des murs, des planchers et des portes et fenêtres, l’utilisation de matériaux biosourcés représentent plus de 75 % de la facture.

Cette majoration aurait pour double effet d’inciter au recours aux matériaux biosourcées et de prendre en charge des coûts souvent supérieurs, s’agissant notamment du bois, pour des matériaux produits localement.

Les filières agricoles et industrielles françaises existent mais leur croissance reste lente. Il faut encourager leur développement. Cette mesure aurait une action bénéfique sur l’emploi et les filières locales Le coût pour l’État de cette mesure pourrait ainsi être fortement réduit, voire compensé, par de nouvelles recettes fiscales générées par un surcroît d’activité.