Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1276
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
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I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
28,00 %
par le taux :
28,03 %
II. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
22,82
par le nombre :
22,85
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2022 déposé le mercredi 2 novembre 2022 et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2022 et par le Sénat le 16 novembre 2022. Il actualise les taux de référence du 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale de l’année 2022, conformément à la rectification apportée à l’article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022.