En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JACQUES et LAVARDE, M. SOMON, Mmes MALET et GRUNY, M. GREMILLET, Mme Laure DARCOS, MM. POINTEREAU et CHATILLON, Mme PETRUS, MM. Daniel LAURENT et CAMBON, Mmes DUMONT, BELRHITI, JOSEPH et LASSARADE, M. LAMÉNIE, Mmes IMBERT et Marie MERCIER et MM. Cédric VIAL, CHARON, RAPIN et GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTIES

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, la réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte aux propriétaires occupants dont les ressources ne peuvent excéder des limites fixées par décret. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Objet

Cet amendement vise à permettre aux propriétaires modestes de réhabiliter leur logement par le biais de l'investissement fiscal.

L'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) chargée de l'amélioration du parc privé, ne peut, en outre-mer, intervenir qu'au bénéfice des propriétaires bailleurs.

Dans son rapport "La politique du logement dans les outre-mer", la délégation aux outre-mer relevait l'action restreinte de l'ANAH et préconisait l'amplification de son action.

On recense au total plus de 110 000 logements insalubres dans les départements d'outre-mer.

Le dispositif fiscal qui vous est proposé pallierait ce manque d'implication et un budget trop faible - 1,6 millions d'euros outre-mer sur 1,9 milliards d'euros au total.