En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 39

Remplacer le mot :

précitée

par les mots :

portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne

Objet

L’article 10, parmi d’autres modifications liées au transfert du recouvrement de plusieurs taxes, impositions et amendes à la direction générale des finances publiques (DGFiP), demande une nouvelle fois au Parlement de ratifier l’ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.

Pour mémoire, c’est à l’initiative du Sénat que le Parlement avait refusé de ratifier cette ordonnance dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, au détour d’un amendement supposé n’apporter que de simples corrections matérielles.

Par ailleurs, lors de l’examen de l’article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait déjà sévèrement critiqué la demande d’habilitation du Gouvernement, dont le champ était extrêmement large. Sous couvert des mesures destinées à transférer le recouvrement de certaines taxes et impositions de la Douane à la direction générale des finances publiques, le Gouvernement s’engageait en réalité dans un important travail de recodification, pas nécessairement à droit constant.

La ratification de l’ordonnance par l’article 10 du présent projet de loi n’apparait pas plus justifiée : le Gouvernement a toujours la possibilité, s’il le souhaite, d’inscrire le projet de loi de ratification à l’ordre du jour. L’amendement supprime donc, au I, l’alinéa prévoyant la ratification de l’ordonnance du 22 décembre 2021 et procède, au II, à une coordination.