En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 10

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Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au 3° du I de l’article 184, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Objet

L’article 10, parmi d’autres modifications liées au transfert du recouvrement de plusieurs taxes, impositions et amendes à la direction générale des finances publiques (DGFiP), revient sur le transfert prévu au 1^er janvier 2023 du recouvrement à la DGFiP de la taxe sur les entrées en salle de cinéma (TSA) et de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E), d'une part, et par les distributeurs de services de télévision (TST-D), d'autre part. Ces taxes sont actuellement recouvrées par le CNC.

Cet amendement propose de maintenir ce transfert, en le décalant une nouvelle et dernière fois au 1^er janvier 2024, afin de laisser le temps au CNC et à la DGFiP de s’y préparer. En effet, peu d’éléments sont donnés par le Gouvernement pour justifier ce retour en arrière, qui s’inscrit à rebours des objectifs de simplification et d’efficacité portés par la réforme de l’unification du recouvrement de toutes les taxes, impositions et amendes sous l’égide de la DGFiP.

La seule raison avancée pour revenir sur ce transfert serait celui de la spécificité des acteurs redevables de la TSA, de la TST-E et de la TST-D. Or, si cet argument avait été retenu pour l’ensemble des taxes, il n’y aurait quasiment eu aucun transfert d’effectué. Par ailleurs, la DGFiP recouvre déjà la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), affectée au CNC. Elle dispose donc d’une première connaissance des spécificités de ce secteur.